M-35.1, r. 261 - Règlement sur les renseignements relatifs au commerce des pommes

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Tout producteur et tout acheteur conservent, à leur principal établissement au Québec ou dans un autre endroit facilement accessible, les documents visés par l’article 3 durant les 5 années suivant leur rédaction.

Décision 4201, a. 2.